Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... lieu . ou non . - Sommes à distribuer.— Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas où la distribution a lieu . · sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins ...
... lieu . ou non . - Sommes à distribuer.— Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas où la distribution a lieu . · sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins ...
Page 13
... lieu ( Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 251 ) . 79. Il a été décidé que le juge - commissaire est compétent , dans une distribution par contribution , pour statuer sur la con- testation relative au privilége du propriétaire , à raison des ...
... lieu ( Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 251 ) . 79. Il a été décidé que le juge - commissaire est compétent , dans une distribution par contribution , pour statuer sur la con- testation relative au privilége du propriétaire , à raison des ...
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... lieu , sous peine de nullité , que dans la forme requise pour les échanges de biens appartenant au domaine de l'État et au domaine de la couronne , c'est - à - dire en vertu d'une loi . Ces principes , qu'adopte aussi M. Dupin , sont ...
... lieu , sous peine de nullité , que dans la forme requise pour les échanges de biens appartenant au domaine de l'État et au domaine de la couronne , c'est - à - dire en vertu d'une loi . Ces principes , qu'adopte aussi M. Dupin , sont ...
Page 95
... lieu , pour le département de la Lys , à l'application des dispositions de la sect . 11 , tit . 3 , qu'après l'expiration de l'imposition décennale établie par la loi du 27 dée . 1809 ; sauf le cas d'avaries extra- ordinaires qui ...
... lieu , pour le département de la Lys , à l'application des dispositions de la sect . 11 , tit . 3 , qu'après l'expiration de l'imposition décennale établie par la loi du 27 dée . 1809 ; sauf le cas d'avaries extra- ordinaires qui ...
Page 96
... lieu à une amende de 2 fr . par bête à corne et de 50 cent . par mouton . L'amende sera de 6 fr . pour un cheval . Intérieur des polders et moyen d'écoulement . 22. Les fouilles de l'intérieur seront défendues à moins de 20 mètres du ...
... lieu à une amende de 2 fr . par bête à corne et de 50 cent . par mouton . L'amende sera de 6 fr . pour un cheval . Intérieur des polders et moyen d'écoulement . 22. Les fouilles de l'intérieur seront défendues à moins de 20 mètres du ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre