Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ladite vente s'opérait , une distinction aurait été établie à l'effet de déterminer quelle était la portion du prix applicable au titre nu et celle applicable à la clientelle attachée à ce titre , et que le sieur Gouniou transmettait ...
... ladite vente s'opérait , une distinction aurait été établie à l'effet de déterminer quelle était la portion du prix applicable au titre nu et celle applicable à la clientelle attachée à ce titre , et que le sieur Gouniou transmettait ...
Page 7
... ladite vente , par publications et affiches dans les formes prescrites par la loi pour le 27 juill . 1817 ; que le second appelant Wambersie , de Gand , aussi créancier du susnommé Bruggeman , informé par les sus lites pu- blications de ...
... ladite vente , par publications et affiches dans les formes prescrites par la loi pour le 27 juill . 1817 ; que le second appelant Wambersie , de Gand , aussi créancier du susnommé Bruggeman , informé par les sus lites pu- blications de ...
Page 9
... ladite vente terminée ; Émendant , con- damne ledit Alexandre aux intérêts seulement depuis le 25 avril 1809 , jour de la demande judiciaire qui en a été faite , sauf à celui - ci d'imputer proportionnellement , sur le cours et la tota ...
... ladite vente terminée ; Émendant , con- damne ledit Alexandre aux intérêts seulement depuis le 25 avril 1809 , jour de la demande judiciaire qui en a été faite , sauf à celui - ci d'imputer proportionnellement , sur le cours et la tota ...
Page 15
... ladite ferme de l'Écluse ; Que , sur cette assignation en référé , dirigée contre l'avoué le plus ancien , représentant la masse des créanciers et les représentants des parties saisies , une ordonnance en date du 22 janv . 1839 ...
... ladite ferme de l'Écluse ; Que , sur cette assignation en référé , dirigée contre l'avoué le plus ancien , représentant la masse des créanciers et les représentants des parties saisies , une ordonnance en date du 22 janv . 1839 ...
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... ladite exception prend son origine ; Attendu que le juge- ment par défaut , du 16 déc . 1818 , dont il s'agit , n'a pas la même nature que les jugements de cette espèce qui font l'objet des articles précités du- dit code de procédure ...
... ladite exception prend son origine ; Attendu que le juge- ment par défaut , du 16 déc . 1818 , dont il s'agit , n'a pas la même nature que les jugements de cette espèce qui font l'objet des articles précités du- dit code de procédure ...
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