Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... l'opposer à un autre créancier ( résolu implicitement par le même arrêt ) . 98. La procédure de contribution est indivisible et a un ca- ractère d'unité qu'elle perdrait s'il existait autant de délais que de sommations ; d'ailleurs le ...
... l'opposer à un autre créancier ( résolu implicitement par le même arrêt ) . 98. La procédure de contribution est indivisible et a un ca- ractère d'unité qu'elle perdrait s'il existait autant de délais que de sommations ; d'ailleurs le ...
Page 22
... L'art . 667 c . pr . est ainsi conçu : « Le créancier con- testant , celui contesté , la partie saisie , et l'avoué ... arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la ...
... L'art . 667 c . pr . est ainsi conçu : « Le créancier con- testant , celui contesté , la partie saisie , et l'avoué ... arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la ...
Page 68
... l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des - ( 2 ) Espèce :-( Cousin C ... arrêt de la cour de Paris , en ces termes : - « Considérant qu'il est établi ... l'a acheté de bonne foi , non seulement du prix et des frais de son ...
... l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des - ( 2 ) Espèce :-( Cousin C ... arrêt de la cour de Paris , en ces termes : - « Considérant qu'il est établi ... l'a acheté de bonne foi , non seulement du prix et des frais de son ...
Page 73
... l'homme du prince , comme le premier officier de sa maison ? Le domaine de la couronne n'étant qu'une fraction ... arrêt , que la liste civile .... a intérêt à revendiquer les portions qui au- raient été usurpées ou leur valeur ; que ce droit ...
... l'homme du prince , comme le premier officier de sa maison ? Le domaine de la couronne n'étant qu'une fraction ... arrêt , que la liste civile .... a intérêt à revendiquer les portions qui au- raient été usurpées ou leur valeur ; que ce droit ...
Page 112
... arrêt , que les lais et relais de mer faisaient partie du petit domaine sous ... l'aliénabilité des biens fai- - - - ( 1 ) ( Mariette C. Lafosse . ) LA COUR ; Attendu que , tant sous l'ancienne ... l'acte 112 CHAP . 4 . DOMAINE DE L'ÉTAT ,
... arrêt , que les lais et relais de mer faisaient partie du petit domaine sous ... l'aliénabilité des biens fai- - - - ( 1 ) ( Mariette C. Lafosse . ) LA COUR ; Attendu que , tant sous l'ancienne ... l'acte 112 CHAP . 4 . DOMAINE DE L'ÉTAT ,
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre