Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... administration des do- maines et fonds de terre compris dans la liste civile . 9. La constitution du 3 sept . 1791 ... administration . 5. Les bois et forêts dont la jouissance est réservée au roi , seront ex- ploités suivant l'ordre des ...
... administration des do- maines et fonds de terre compris dans la liste civile . 9. La constitution du 3 sept . 1791 ... administration . 5. Les bois et forêts dont la jouissance est réservée au roi , seront ex- ploités suivant l'ordre des ...
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... administration départementale , à la poursuite et diligence du com- missaire du directoire exécutif près l'administration municipale dans le ressort de laquelle se trouveront les objets contentieux . 2. Si ces actions donnent lieu à des ...
... administration départementale , à la poursuite et diligence du com- missaire du directoire exécutif près l'administration municipale dans le ressort de laquelle se trouveront les objets contentieux . 2. Si ces actions donnent lieu à des ...
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... administration municipale de leur domicile , ou au bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités . 2. Ceux qui ont été gardiens ou distributeurs d'effets ou mobilier appar- tenant à la République , et qui n'ont pas ...
... administration municipale de leur domicile , ou au bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités . 2. Ceux qui ont été gardiens ou distributeurs d'effets ou mobilier appar- tenant à la République , et qui n'ont pas ...
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... administration 11 janv . 1811 . et l'entretien des polders . TIT . 1. - DES SCHOORES . -- Art . 1. Les schoores , ou terres en avant des polders qui sont couvertes et découvertes par la marée sont , comme lais et relais de la mer , aux ...
... administration 11 janv . 1811 . et l'entretien des polders . TIT . 1. - DES SCHOORES . -- Art . 1. Les schoores , ou terres en avant des polders qui sont couvertes et découvertes par la marée sont , comme lais et relais de la mer , aux ...
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... administration des domaines , et les ar- rétés de déchéance ne pourront être mis à exécution qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre secrétaire d'État des finances . 3. La reprise de possession de l'immeuble par le domaine n ...
... administration des domaines , et les ar- rétés de déchéance ne pourront être mis à exécution qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre secrétaire d'État des finances . 3. La reprise de possession de l'immeuble par le domaine n ...
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Common terms and phrases
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