Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter ; s'il s'agit de deniers provenant de ventes ordonnées par justice ou résultant des saisies - exécutions , saisies foraines , saisies - brandons , ou même de ventes volontaires aux- quelles il y ...
... jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter ; s'il s'agit de deniers provenant de ventes ordonnées par justice ou résultant des saisies - exécutions , saisies foraines , saisies - brandons , ou même de ventes volontaires aux- quelles il y ...
Page 15
... jugement des contestations élevées par les autres créanciers ( Paris , 12 nov . 1825 ) ( 2 ) . 89. Au reste , il a été jugé , d'une part : 1 ° que le créancier qui a produit dans le mois n'est pas forclos quant au droit , si sa créance ...
... jugement des contestations élevées par les autres créanciers ( Paris , 12 nov . 1825 ) ( 2 ) . 89. Au reste , il a été jugé , d'une part : 1 ° que le créancier qui a produit dans le mois n'est pas forclos quant au droit , si sa créance ...
Page 17
... jugement homologatif de l'ordre : tel pourrait être le résultat du jugement dont est appel ; la réformation doit donc sous tous les rapports en être prononcée . D'après ces motifs , disant droit sur l'appel et les conclusions des par ...
... jugement homologatif de l'ordre : tel pourrait être le résultat du jugement dont est appel ; la réformation doit donc sous tous les rapports en être prononcée . D'après ces motifs , disant droit sur l'appel et les conclusions des par ...
Page 21
... jugement a depuis colloqué , sur contredit , un autre , ces- sionnaire à la date du transport à lui consenti ; mode de colloca- tion , au reste , auquel ils avaient eux - mêmes conclu dans leur requête ( Paris , 26 juill . 1843 , aff ...
... jugement a depuis colloqué , sur contredit , un autre , ces- sionnaire à la date du transport à lui consenti ; mode de colloca- tion , au reste , auquel ils avaient eux - mêmes conclu dans leur requête ( Paris , 26 juill . 1843 , aff ...
Page 23
... jugement qui a sta- tué sur les contredits ? Nous avons dit , no 112 , que cette question devait recevoir la même solution que celle de savoir si la som- mation de prendre communication du règlement provisoire avait ❘ besoin d'être ...
... jugement qui a sta- tué sur les contredits ? Nous avons dit , no 112 , que cette question devait recevoir la même solution que celle de savoir si la som- mation de prendre communication du règlement provisoire avait ❘ besoin d'être ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre