Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... général , dans l'intérêt commun des créanciers ( M. Bioche , eod . , no 116 ) . Le juge - commissaire ne peut col- loquer ces frais par privilége , à la différence de ce qui a lieu pour les frais ordinaires , qu'autant qu'il en aurait ...
... général , dans l'intérêt commun des créanciers ( M. Bioche , eod . , no 116 ) . Le juge - commissaire ne peut col- loquer ces frais par privilége , à la différence de ce qui a lieu pour les frais ordinaires , qu'autant qu'il en aurait ...
Page 26
... général , si l'intimé avait avoué en cause ( Req . 19 janv . 1831 ) ( 3 ) . Dans une espèce où l'acte d'appel avait été signifié au domicile de la partie , les juges se sont abstenus d'examiner ce moyen et ont statué au fond ( Rouen , 4 ...
... général , si l'intimé avait avoué en cause ( Req . 19 janv . 1831 ) ( 3 ) . Dans une espèce où l'acte d'appel avait été signifié au domicile de la partie , les juges se sont abstenus d'examiner ce moyen et ont statué au fond ( Rouen , 4 ...
Page 42
... général Foy , dans la discussion de la loi du 15 janv . 1825 , que la dotation en domaines terri- toriaux mérite la préférence sur celle en rentes apanagères par plusieurs motifs qui sont : « Que les apanages , représentant la légitime ...
... général Foy , dans la discussion de la loi du 15 janv . 1825 , que la dotation en domaines terri- toriaux mérite la préférence sur celle en rentes apanagères par plusieurs motifs qui sont : « Que les apanages , représentant la légitime ...
Page 50
... général de tous établissements , corps ou maisons dont les biens ont été mis à la disposition de la nation , seront tenus de faire les mêmes déclarations qui sont exigées des débiteurs des émi- grés par le décret concernant les biens ...
... général de tous établissements , corps ou maisons dont les biens ont été mis à la disposition de la nation , seront tenus de faire les mêmes déclarations qui sont exigées des débiteurs des émi- grés par le décret concernant les biens ...
Page 55
... général de leur commune , visé au district . 5. Ceux auquels il a été accordé de petites pensions de retraite , et par supplément la continuation de l'habillement , du coucher et du logement pour le reste de leurs jours , obtiendront ...
... général de leur commune , visé au district . 5. Ceux auquels il a été accordé de petites pensions de retraite , et par supplément la continuation de l'habillement , du coucher et du logement pour le reste de leurs jours , obtiendront ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre