Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... forme de procéder . Les bons esprits convenaient que la plus simple était celle qu'on suivait au Châtelet de Paris . Cependant , de l'aveu de l'orateur du Gouverne- ment , elle avait ouvert la porte à bien des abus . La connaissance de ...
... forme de procéder . Les bons esprits convenaient que la plus simple était celle qu'on suivait au Châtelet de Paris . Cependant , de l'aveu de l'orateur du Gouverne- ment , elle avait ouvert la porte à bien des abus . La connaissance de ...
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... forme avant le règle- ment définitif ( Paris , 30 juill . 1828 ) ( 1 ) . 93. Il a été jugé en conséquence : 1 ° que le créancier non- opposant doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l ...
... forme avant le règle- ment définitif ( Paris , 30 juill . 1828 ) ( 1 ) . 93. Il a été jugé en conséquence : 1 ° que le créancier non- opposant doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l ...
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... forme particulière ; que , dans les art . 666 et 668 , le législateur , en renvoyant les parties à l'audience pour lear être fait droit sur le rapport du juge - commissaire , n'a pas exprimé la volonté de priver les parties du droit de ...
... forme particulière ; que , dans les art . 666 et 668 , le législateur , en renvoyant les parties à l'audience pour lear être fait droit sur le rapport du juge - commissaire , n'a pas exprimé la volonté de priver les parties du droit de ...
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... forme de l'acte d'avoué à avoué , pour la dénonciation de l'état de collocation provisoire , il prescrit aussi de signifier cette dénonciation non pas aux avoués mais aux créanciers produisants , ce qui implique une copie pour chaque ...
... forme de l'acte d'avoué à avoué , pour la dénonciation de l'état de collocation provisoire , il prescrit aussi de signifier cette dénonciation non pas aux avoués mais aux créanciers produisants , ce qui implique une copie pour chaque ...
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... forme un des points culminants du développement historique de notre ma- tière . Cette révocation devait avoir son effet à diverses épo- ques , suivant la nature des droits compris dans l'apanage . L'effet devait avoir lieu à l'instant ...
... forme un des points culminants du développement historique de notre ma- tière . Cette révocation devait avoir son effet à diverses épo- ques , suivant la nature des droits compris dans l'apanage . L'effet devait avoir lieu à l'instant ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre