Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Forêts , n ° 62 ) ; -4 ° Le décret du 3 mai de la même année ( V. Féodalité ) , qui declare , art . 11 , que le législateur se réserve de statuer ul- térieurement sur l'emploi du prix des rachats des droits dépen- dant des fiefs ...
... Forêts , n ° 62 ) ; -4 ° Le décret du 3 mai de la même année ( V. Féodalité ) , qui declare , art . 11 , que le législateur se réserve de statuer ul- térieurement sur l'emploi du prix des rachats des droits dépen- dant des fiefs ...
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... forêts . 6. Les fils pufnés de France et leurs enfants et descendants ne pour- ront en aucun cas rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens meubles ou immeubles laissés par le roi , la reine et l'héritier pré- somptif ...
... forêts . 6. Les fils pufnés de France et leurs enfants et descendants ne pour- ront en aucun cas rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens meubles ou immeubles laissés par le roi , la reine et l'héritier pré- somptif ...
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... forêts dépendant des ci - devant apanages ; ces bois et forêts furent déclarés soumis au régime forestier ( décr . 15-29 sept . 1791. V. Forêts , no 68 ) . guées en matière d'apanages ; mais , de plus , elle portait con- cession à titre ...
... forêts dépendant des ci - devant apanages ; ces bois et forêts furent déclarés soumis au régime forestier ( décr . 15-29 sept . 1791. V. Forêts , no 68 ) . guées en matière d'apanages ; mais , de plus , elle portait con- cession à titre ...
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... forêts de l'apanage étaient sou- mises en tout aux mêmes règles d'administration et de sur- veillance que les autres forêts de l'État , et l'administration fo- restière institua les gardes nommés par le duc d'Orléans . — Lẻ gouvernement ...
... forêts de l'apanage étaient sou- mises en tout aux mêmes règles d'administration et de sur- veillance que les autres forêts de l'État , et l'administration fo- restière institua les gardes nommés par le duc d'Orléans . — Lẻ gouvernement ...
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... forêts de Senonches , de Château- neuf et de Monteraut . — « Cette proposition , dit M. Dupin dans - un appendice publié à la fin du premier volume de l'Encyclopédie du droit comme supplément au mot Apanage , est arrivée à la chambre ...
... forêts de Senonches , de Château- neuf et de Monteraut . — « Cette proposition , dit M. Dupin dans - un appendice publié à la fin du premier volume de l'Encyclopédie du droit comme supplément au mot Apanage , est arrivée à la chambre ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre