Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... engagés ) , exceptait formellement de la révocation qu'elle consacrait les con- cessions et délaissements faits à titre d'apanage . - V . en ce sens Dupin , Tr . des apau . , p . 16 . - 12. Quant aux prérogatives qui étaient attachées ...
... engagés ) , exceptait formellement de la révocation qu'elle consacrait les con- cessions et délaissements faits à titre d'apanage . - V . en ce sens Dupin , Tr . des apau . , p . 16 . - 12. Quant aux prérogatives qui étaient attachées ...
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... engagés dont ils auraient exercé le retrait domanial . 18. Le palais d'Orléans ou du Luxembourg et le Falais - Royal sont exceptés de la révocation d'apanage prononcée par le présent décret et celui du 13 août dernier ; les deux ...
... engagés dont ils auraient exercé le retrait domanial . 18. Le palais d'Orléans ou du Luxembourg et le Falais - Royal sont exceptés de la révocation d'apanage prononcée par le présent décret et celui du 13 août dernier ; les deux ...
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... engagés et échangés ) . 54. Mais nous n'irons pas toutefois jusqu'à prétendre avec M. Dupin ( loc . cit . , § 4 ) , que les biens apanagers ont TOUJOURS été inaliénables . Cette assertion est aussi inexacte au regard de ces biens qu ...
... engagés et échangés ) . 54. Mais nous n'irons pas toutefois jusqu'à prétendre avec M. Dupin ( loc . cit . , § 4 ) , que les biens apanagers ont TOUJOURS été inaliénables . Cette assertion est aussi inexacte au regard de ces biens qu ...
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... engagés ou chargés d'hypothèques ou d'affec- tations . 12. L'échange des immeubles attachés à la dotation de la couronne ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un sénatus - consulte . SECT . 3. De l'administration des biens qui forment la ...
... engagés ou chargés d'hypothèques ou d'affec- tations . 12. L'échange des immeubles attachés à la dotation de la couronne ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un sénatus - consulte . SECT . 3. De l'administration des biens qui forment la ...
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... engagés ; ils sont imprescriptibles . 75. Les immeubles apanagés ne peuvent être échangés qu'en vertu d'un sénatus - consulte . 76. Tous échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatus - consulte sont nuls et de nul effet . 77. Il ...
... engagés ; ils sont imprescriptibles . 75. Les immeubles apanagés ne peuvent être échangés qu'en vertu d'un sénatus - consulte . 76. Tous échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatus - consulte sont nuls et de nul effet . 77. Il ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre