Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... donner à l'art . 660 un sens contraire à son expression , et aller contre le but du législateur , qui a été d'accélérer le plus possible la procédure de contri- bution . » Appel . Arrêt . - LA COUR ; -- - Adoptant les motifs des ...
... donner à l'art . 660 un sens contraire à son expression , et aller contre le but du législateur , qui a été d'accélérer le plus possible la procédure de contri- bution . » Appel . Arrêt . - LA COUR ; -- - Adoptant les motifs des ...
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... donner quittance sous seing privé , à leurs frais et sur timbre , et d'émarger le bordereau qui ne pou- vait être admis à la caisse qu'après le payement des autres créanciers à qui il était commun . Le 6 janv . 1833 , offres par la ...
... donner quittance sous seing privé , à leurs frais et sur timbre , et d'émarger le bordereau qui ne pou- vait être admis à la caisse qu'après le payement des autres créanciers à qui il était commun . Le 6 janv . 1833 , offres par la ...
Page 34
... donner des apanages à leurs frères et fils . Mais il n'en est pas moins certain que dans la constitution ancienne du royaume , l'institution des apanages devint une règle essentielle de notre droit public « Combien , dit Pasquier ...
... donner des apanages à leurs frères et fils . Mais il n'en est pas moins certain que dans la constitution ancienne du royaume , l'institution des apanages devint une règle essentielle de notre droit public « Combien , dit Pasquier ...
Page 35
... donner des terres en titre de comte , promettant d'assister le roi contre son frère , en cas qu'il ne se contente , » ( 5 ) Préambule des lettres patentes du 7 déc . 1766 , rapporté par Dupin , traité des Apanages , p . 18 . sition des ...
... donner des terres en titre de comte , promettant d'assister le roi contre son frère , en cas qu'il ne se contente , » ( 5 ) Préambule des lettres patentes du 7 déc . 1766 , rapporté par Dupin , traité des Apanages , p . 18 . sition des ...
Page 39
... donner une sanction nouvelle . Il résulte , en effet , des art . 23 et 24 de la loi du 8 nov . 1814 ( V. v ° Dom . de la cour . , no 17 ) , que loin de rétablir les apanages réels , la restauration se con- tentait pour les princes et ...
... donner une sanction nouvelle . Il résulte , en effet , des art . 23 et 24 de la loi du 8 nov . 1814 ( V. v ° Dom . de la cour . , no 17 ) , que loin de rétablir les apanages réels , la restauration se con- tentait pour les princes et ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre