Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... domaine en direct et utile , en domaine parfait et imparfait ( V. eod . ) , en domaine éminent ( V. eod . et Expropr . publ ) . — Par domaine , on entend aussi un ensemble de biens ou héritages ruraux où se trouve d'ordinaire un manoir ...
... domaine en direct et utile , en domaine parfait et imparfait ( V. eod . ) , en domaine éminent ( V. eod . et Expropr . publ ) . — Par domaine , on entend aussi un ensemble de biens ou héritages ruraux où se trouve d'ordinaire un manoir ...
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... domaine de l'État , cette indemnité ne sera exigible qu'à la fin du règne actuel . De vives discussions se sont en- gagées sur cette dernière disposition . Ce serait bien plutôt à l'État , a dit M. Mauguin , qu'appartiendrait le droit ...
... domaine de l'État , cette indemnité ne sera exigible qu'à la fin du règne actuel . De vives discussions se sont en- gagées sur cette dernière disposition . Ce serait bien plutôt à l'État , a dit M. Mauguin , qu'appartiendrait le droit ...
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... domaine de Chambord . La ré- gie des domaines soutenait que cette propriété avait été offerte au duc de Bordeaux , à titre d'apanage , et son but en cela était de la faire considérer dès lors comme un annexe de la dotation de la ...
... domaine de Chambord . La ré- gie des domaines soutenait que cette propriété avait été offerte au duc de Bordeaux , à titre d'apanage , et son but en cela était de la faire considérer dès lors comme un annexe de la dotation de la ...
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... domaine éminent du domaine utile : il restera entre les mains de l'État un droit abstrait , une expectative ; mais l'apanagiste a toute l'utilité actuelle de la terre . Sous ce rapport , il est vrai propriétaire ... » Cette opinion ...
... domaine éminent du domaine utile : il restera entre les mains de l'État un droit abstrait , une expectative ; mais l'apanagiste a toute l'utilité actuelle de la terre . Sous ce rapport , il est vrai propriétaire ... » Cette opinion ...
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... domaine de l'État ne pouvait lui- même être aliéné . — V. v ° Domaine de l'État . - Non - seulement , au reste , l'apanagiste ne pouvait aliéner les biens compris dans l'apanage ; mais il a été d'ailleurs jugé qu'il n'avait pas qualité ...
... domaine de l'État ne pouvait lui- même être aliéné . — V. v ° Domaine de l'État . - Non - seulement , au reste , l'apanagiste ne pouvait aliéner les biens compris dans l'apanage ; mais il a été d'ailleurs jugé qu'il n'avait pas qualité ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre