Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... doit , comme on le dira , plu- sieurs améliorations secondaires de la loi . - Ajoutons que le législateur pourrait arriver à une grande simplification des procé- dures , s'il prescrivait l'emploi , alors que les significations sont ...
... doit , comme on le dira , plu- sieurs améliorations secondaires de la loi . - Ajoutons que le législateur pourrait arriver à une grande simplification des procé- dures , s'il prescrivait l'emploi , alors que les significations sont ...
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... doit être reçu tiers opposant ; ... 3 ° que , s'agissant de la distribution du prix de la chose saisie , les parties devaient être renvoyées procéder entre elles dans la forme prescrite par le tit . 11 , liv . 5 , part . 1 , c . pr ...
... doit être reçu tiers opposant ; ... 3 ° que , s'agissant de la distribution du prix de la chose saisie , les parties devaient être renvoyées procéder entre elles dans la forme prescrite par le tit . 11 , liv . 5 , part . 1 , c . pr ...
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... doit en être de même aujourd'hui . Le tiers saisi peut également , avant de consigner , retenir ses frais réglés selon la taxe ( V. M. Carré , Lois de la procéd . , quest . 2165 , et M. Pigeau , t . 2 , p . 181 ) . L'opinion contraire ...
... doit en être de même aujourd'hui . Le tiers saisi peut également , avant de consigner , retenir ses frais réglés selon la taxe ( V. M. Carré , Lois de la procéd . , quest . 2165 , et M. Pigeau , t . 2 , p . 181 ) . L'opinion contraire ...
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... doit être annexé à la requête ( Favard , 2 , p . 113 ; Pigeau , 2 , p . 176 ) , ainsi que le certificat constatant la quotité des sommes à distribuer . Mais il est inu- tile d'y joindre copie de la réquisition et de la nomination d'un ...
... doit être annexé à la requête ( Favard , 2 , p . 113 ; Pigeau , 2 , p . 176 ) , ainsi que le certificat constatant la quotité des sommes à distribuer . Mais il est inu- tile d'y joindre copie de la réquisition et de la nomination d'un ...
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... doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution addition- nelle , et cela quoiqu'il se trouve porté au bilan du saisi ( Req . , 14 avril 1812 ) ( 2 ) ; — 2o Que le ...
... doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution addition- nelle , et cela quoiqu'il se trouve porté au bilan du saisi ( Req . , 14 avril 1812 ) ( 2 ) ; — 2o Que le ...
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