Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION . - 1. C'est la répartition du prix des biens ou des deniers arrêtés d'un débi- teur entre des créanciers suivant l'ordre des priviléges et au marc le franc de leurs créances à l'égard de ceux qui n'ont ...
... DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION . - 1. C'est la répartition du prix des biens ou des deniers arrêtés d'un débi- teur entre des créanciers suivant l'ordre des priviléges et au marc le franc de leurs créances à l'égard de ceux qui n'ont ...
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... distribution à l'amiable serait perdu . 3. Dans le mois qui suit la vente , les créanciers seront tenus de convenir , de la distribution par contribution . Cette disposition , quoique toute fa- cultative , est conçue en style impératif ...
... distribution à l'amiable serait perdu . 3. Dans le mois qui suit la vente , les créanciers seront tenus de convenir , de la distribution par contribution . Cette disposition , quoique toute fa- cultative , est conçue en style impératif ...
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... distribution . La loi aver- tissait les créanciers et la partie saisie de prendre communi- cation et de contredire ... distribution a lieu . ou non . - Sommes à distribuer.— Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas ...
... distribution . La loi aver- tissait les créanciers et la partie saisie de prendre communi- cation et de contredire ... distribution a lieu . ou non . - Sommes à distribuer.— Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas ...
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... distribution par contribution a pu être ordonnée ( Req . 3 juill . 1811 ) ( 1 ) . 12. Quand les biens du débiteur suffisent pour payer les créan- ces et frais , et qu'il s'accorde avec ses créanciers , il est passé entre eux un acte ...
... distribution par contribution a pu être ordonnée ( Req . 3 juill . 1811 ) ( 1 ) . 12. Quand les biens du débiteur suffisent pour payer les créan- ces et frais , et qu'il s'accorde avec ses créanciers , il est passé entre eux un acte ...
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... distribution par contribution a lieu entre les créanciers chirographaires , mais les créanciers hypo- thécaires n'en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l ...
... distribution par contribution a lieu entre les créanciers chirographaires , mais les créanciers hypo- thécaires n'en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre