Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... dispositions de cet article les dispositions de l'art . 763 du même code , compris sous le titre de l'ordre , on voit que l'appel des jugements , rendus sur les contestations résultant de l'état de collocation , ne sera pas reça , s'il ...
... dispositions de cet article les dispositions de l'art . 763 du même code , compris sous le titre de l'ordre , on voit que l'appel des jugements , rendus sur les contestations résultant de l'état de collocation , ne sera pas reça , s'il ...
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... dispositions générales , il y est traité successivement , dans autant de sections différentes , de la transmission des apanages , de leur concession , de leur fixation qui n'était pas uniforme , mais devait être déter- minée par l ...
... dispositions générales , il y est traité successivement , dans autant de sections différentes , de la transmission des apanages , de leur concession , de leur fixation qui n'était pas uniforme , mais devait être déter- minée par l ...
Page 57
... dispositions des lois ( V. Forêts no 78 ) -20 ° Un décret de la même date qui ordonne la mise en vente de plusieurs ... dispositions de l'art . 6 du tit . 4 de la loi du 17 germ . an 2 : en conséquence , la première disposition de cet ...
... dispositions des lois ( V. Forêts no 78 ) -20 ° Un décret de la même date qui ordonne la mise en vente de plusieurs ... dispositions de l'art . 6 du tit . 4 de la loi du 17 germ . an 2 : en conséquence , la première disposition de cet ...
Page 58
... disposition à cause de mort , sans être lié par aucune des dis- positions prohibitives du code civil . 37. Les dispositions entre - vifs des biens du domaine de l'empereur , sont faites par un décret impérial , contre - signé par l ...
... disposition à cause de mort , sans être lié par aucune des dis- positions prohibitives du code civil . 37. Les dispositions entre - vifs des biens du domaine de l'empereur , sont faites par un décret impérial , contre - signé par l ...
Page 59
... disposition du domaine privé , seront observées nonobstant toutes les dispositions contraires des lois civiles . TIT . 4. DU DOUAIRE DES IMPERATRICES ET DES APANAGES DES PRINCES FRANÇAIS . Sect . 1 . - ---- Dispositions générales . 34 ...
... disposition du domaine privé , seront observées nonobstant toutes les dispositions contraires des lois civiles . TIT . 4. DU DOUAIRE DES IMPERATRICES ET DES APANAGES DES PRINCES FRANÇAIS . Sect . 1 . - ---- Dispositions générales . 34 ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre