Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... délai expiré , le juge - commissaire dresse , ensuite de son procès- verbal , l'état de distribution sur les pièces produites . - Et , par un simple acte d'avoué , le poursuivant dénonce cette clôture aux créanciers qui ont produit , et ...
... délai expiré , le juge - commissaire dresse , ensuite de son procès- verbal , l'état de distribution sur les pièces produites . - Et , par un simple acte d'avoué , le poursuivant dénonce cette clôture aux créanciers qui ont produit , et ...
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... délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après . Mais M. Locré , qui nous a fourni les renseignements que nous avons donnés sur la proposition du tribunat , n'a pas remarqué que les juriscon- sultes de cette branche du ...
... délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après . Mais M. Locré , qui nous a fourni les renseignements que nous avons donnés sur la proposition du tribunat , n'a pas remarqué que les juriscon- sultes de cette branche du ...
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... délai de la contribution amiable serait - elle nulle ? Pigeau , t . 2 , p . 182 , et Chauveau sur Carré , no 2161 , soutiennent l'af- | firmative . Suivant ces auteurs , le délai est de rigueur ; il a été établi dans une vue d'intérêt ...
... délai de la contribution amiable serait - elle nulle ? Pigeau , t . 2 , p . 182 , et Chauveau sur Carré , no 2161 , soutiennent l'af- | firmative . Suivant ces auteurs , le délai est de rigueur ; il a été établi dans une vue d'intérêt ...
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... délai , l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans Ja huitaine suivante , et à la charge de toutes les oppositions , le montant de la vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui aura été faite par le ...
... délai , l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans Ja huitaine suivante , et à la charge de toutes les oppositions , le montant de la vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui aura été faite par le ...
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... délai de la loi , mais à leurs frais ( Rennes , 31 mai 1815 ) ( 1 ) ; -2 ° Que la forclu- sion prononcée par l'art . 660 c . pr . doit être entendue en ce sens que le créancier n'est forclos de produire , après le délai , que lorsque le ...
... délai de la loi , mais à leurs frais ( Rennes , 31 mai 1815 ) ( 1 ) ; -2 ° Que la forclu- sion prononcée par l'art . 660 c . pr . doit être entendue en ce sens que le créancier n'est forclos de produire , après le délai , que lorsque le ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre