Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... décret du 11 oct . 1790 qui indiqua - - rent révoquées par le présent décret : défenses sont faites aux princes apanagistes , à leurs officiers , agents ou régisseurs , de se maintenir ou continuer de s'immiscer dans la jouissance des ...
... décret du 11 oct . 1790 qui indiqua - - rent révoquées par le présent décret : défenses sont faites aux princes apanagistes , à leurs officiers , agents ou régisseurs , de se maintenir ou continuer de s'immiscer dans la jouissance des ...
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... décret , seront exécutés selon leur forme et teneur ; mais les fermages et loyers seront payés à l'avenir aux trésoriers des districts de la situation des objets compris en iceux , déduction faite de ce qui sera dû à l'apanagiste sur l ...
... décret , seront exécutés selon leur forme et teneur ; mais les fermages et loyers seront payés à l'avenir aux trésoriers des districts de la situation des objets compris en iceux , déduction faite de ce qui sera dû à l'apanagiste sur l ...
Page 49
... décret des 22 juin - 6 juill . 1791 est relatif à l'administration des do- maines et fonds de terre compris dans la liste civile . 9. La constitution du 3 sept . 1791 , après avoir sanctionné de nouveau le principe que le corps ...
... décret des 22 juin - 6 juill . 1791 est relatif à l'administration des do- maines et fonds de terre compris dans la liste civile . 9. La constitution du 3 sept . 1791 , après avoir sanctionné de nouveau le principe que le corps ...
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... décret du 9 sept . 1792 , qui ordonne de porter aux hôtels des monnaies l'argenterie des maisons dépendant de la liste civile ; -13 ° Le décret du 25 sept . 1792 , qui ordonne la continuation de la levée des scellés chez les ...
... décret du 9 sept . 1792 , qui ordonne de porter aux hôtels des monnaies l'argenterie des maisons dépendant de la liste civile ; -13 ° Le décret du 25 sept . 1792 , qui ordonne la continuation de la levée des scellés chez les ...
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... Décret relatif au mode de vente du mobilier du garde - meuble et de la ci - devant liste civile . SECT . 1. Inventaire du mobilier . Art . 1. Dans un mois , pour tout délai , de la date du présent décret , il sera procédé au récolement ...
... Décret relatif au mode de vente du mobilier du garde - meuble et de la ci - devant liste civile . SECT . 1. Inventaire du mobilier . Art . 1. Dans un mois , pour tout délai , de la date du présent décret , il sera procédé au récolement ...
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