Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... déclaré forclos ( Paris , 13 août 1811 ) ( 5 ) ; — 2 ° Que le créancier quí , après avoir produit son titre en temps utile , l'a retiré ensuite sans l'autori- sation du juge - commissaire et sans réserve et ne l'a pas rétabli avant la ...
... déclaré forclos ( Paris , 13 août 1811 ) ( 5 ) ; — 2 ° Que le créancier quí , après avoir produit son titre en temps utile , l'a retiré ensuite sans l'autori- sation du juge - commissaire et sans réserve et ne l'a pas rétabli avant la ...
Page 16
... déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution addition- nelle , et cela quoiqu'il se trouve porté au bilan du saisi ( Req . , 14 avril 1812 ) ( 2 ) ; — 2o Que le créancier non ...
... déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution addition- nelle , et cela quoiqu'il se trouve porté au bilan du saisi ( Req . , 14 avril 1812 ) ( 2 ) ; — 2o Que le créancier non ...
Page 73
... déclaré non rece- vable que quant à présent , et toutes les parties n'etant pas en cause : Considérant , porte l'arrêt , que lors du procès intenté par l'État en 1829 , aucune liste civile n'a été mise en cause ; que le général Dupont n ...
... déclaré non rece- vable que quant à présent , et toutes les parties n'etant pas en cause : Considérant , porte l'arrêt , que lors du procès intenté par l'État en 1829 , aucune liste civile n'a été mise en cause ; que le général Dupont n ...
Page 119
... déclaré qu'en cas de reprise de la concession , il serait payé une somme de ... au concessionnaire , la liquidation de la somme due , au cas de dépossession , doit être faite conformément à ces deux actes -- ( 1 ) Espèce :-( Ville de ...
... déclaré qu'en cas de reprise de la concession , il serait payé une somme de ... au concessionnaire , la liquidation de la somme due , au cas de dépossession , doit être faite conformément à ces deux actes -- ( 1 ) Espèce :-( Ville de ...
Page 126
... déclaré que les sieurs Harancbipy et consorts ont joui des terrains dont il s'agit , tant par eux que par leurs auteurs , depuis le 31 janv . 1815 jusqu'au 29 oct . 1827 , époque de la revendica- tion desdits terrains ; que cette ...
... déclaré que les sieurs Harancbipy et consorts ont joui des terrains dont il s'agit , tant par eux que par leurs auteurs , depuis le 31 janv . 1815 jusqu'au 29 oct . 1827 , époque de la revendica- tion desdits terrains ; que cette ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre