Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... déc . 1810 ) ( 1 ) . --- 138. Le dire d'un créancier contestant , inséré au procès- verbal , est regardé comme conclusions prises à la barre ; en con- séquence , bien qu'il ne se présente pas à l'audience pour plaider , le jugement qui ...
... déc . 1810 ) ( 1 ) . --- 138. Le dire d'un créancier contestant , inséré au procès- verbal , est regardé comme conclusions prises à la barre ; en con- séquence , bien qu'il ne se présente pas à l'audience pour plaider , le jugement qui ...
Page 33
... déc . 157 . -30 déc . 39 c . -663 . 103 s.112s . -664 . 115 3 . -665 . 173 s . -666 . 122 s . 131 . - 1-667 . 126 s . 668. 136 s . " | 1824 . 25 mai 13 . c . — 23 nov . 146 c . 1829. 30 mars 85- 3o . -7 juill . 91 c . , 93- 2 , 114 0 ...
... déc . 157 . -30 déc . 39 c . -663 . 103 s.112s . -664 . 115 3 . -665 . 173 s . -666 . 122 s . 131 . - 1-667 . 126 s . 668. 136 s . " | 1824 . 25 mai 13 . c . — 23 nov . 146 c . 1829. 30 mars 85- 3o . -7 juill . 91 c . , 93- 2 , 114 0 ...
Page 47
... déc . 16 . -21 déc . 20 . -23 déc . 16 . -24 sept . 22 . An 2 7 pluv . 23 . -12 fruct . 23 . An 4. 21 vend . 23 . An 9. 7 mess . 23 . An 12. 28 flor . 24 . 1810. 30 janv . 25 . -15 déc . 26 . DOMAINE CONGÉABLE . - 1813. 6 nov . 26 ...
... déc . 16 . -21 déc . 20 . -23 déc . 16 . -24 sept . 22 . An 2 7 pluv . 23 . -12 fruct . 23 . An 4. 21 vend . 23 . An 9. 7 mess . 23 . An 12. 28 flor . 24 . 1810. 30 janv . 25 . -15 déc . 26 . DOMAINE CONGÉABLE . - 1813. 6 nov . 26 ...
Page 111
... déc . 1841 , art . 206 , en ce qui concerne les acquisitions d'im- meubles pour les cathedrales , les évêchés , les séminaires , les- quelles n'ont lieu qu'en vertu d'une ordonnance , que les contrats , généralement passés devant ...
... déc . 1841 , art . 206 , en ce qui concerne les acquisitions d'im- meubles pour les cathedrales , les évêchés , les séminaires , les- quelles n'ont lieu qu'en vertu d'une ordonnance , que les contrats , généralement passés devant ...
Page 120
... déc . 1790 pour le logement du curé , la commune ni le curé ne peuvent revendiquer , en vertu de la loi du 18 germ . an 10 , tout ou partie de l'ancien presbytère réuni à l'abbaye et saisi avec elle ( même décision ) .— La rigueur de ce ...
... déc . 1790 pour le logement du curé , la commune ni le curé ne peuvent revendiquer , en vertu de la loi du 18 germ . an 10 , tout ou partie de l'ancien presbytère réuni à l'abbaye et saisi avec elle ( même décision ) .— La rigueur de ce ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre