Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... couronne , domaine de l'État , domaine engagé et échangé , domaine extraordinaire , domaine nationaux , domaine privé et domaine public . Sous le second , il en est parlé vo Domaine de l'État . DOMAINE APANAGER . 1. On distingue sous ce ...
... couronne , domaine de l'État , domaine engagé et échangé , domaine extraordinaire , domaine nationaux , domaine privé et domaine public . Sous le second , il en est parlé vo Domaine de l'État . DOMAINE APANAGER . 1. On distingue sous ce ...
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... couronne ; les états répondirent que ledit duché Dans un travail complet sur l'ensemble de la législation des apanages , on est obligé d'ajouter à cette triple division trois au- tres époques pour la période de 1790 à nos jours , qui ...
... couronne ; les états répondirent que ledit duché Dans un travail complet sur l'ensemble de la législation des apanages , on est obligé d'ajouter à cette triple division trois au- tres époques pour la période de 1790 à nos jours , qui ...
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... couronne tout ce qui en avait été illégalement distrait ( V. Domaines engagés ) , exceptait formellement de la révocation qu'elle consacrait les con- cessions et délaissements faits à titre d'apanage . - V . en ce sens Dupin , Tr . des ...
... couronne tout ce qui en avait été illégalement distrait ( V. Domaines engagés ) , exceptait formellement de la révocation qu'elle consacrait les con- cessions et délaissements faits à titre d'apanage . - V . en ce sens Dupin , Tr . des ...
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... couronne . 7. Les baux à ferme ou à loyer des domaines et droits réels compris aux apanages supprimés , ayant une date antérieure de six mois au moins au présent décret , seront exécutés selon leur forme et teneur ; mais les fer- mages ...
... couronne . 7. Les baux à ferme ou à loyer des domaines et droits réels compris aux apanages supprimés , ayant une date antérieure de six mois au moins au présent décret , seront exécutés selon leur forme et teneur ; mais les fer- mages ...
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... couronne ( V. v ° Dom . de la cour . , no 14 ) , qu'on voit l'empereur se servir des anciennes dénominations , et ressusciter franchement les apanages , non point tels que les avait laissés subsister l'assemblée constituante , en les ...
... couronne ( V. v ° Dom . de la cour . , no 14 ) , qu'on voit l'empereur se servir des anciennes dénominations , et ressusciter franchement les apanages , non point tels que les avait laissés subsister l'assemblée constituante , en les ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre