Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... cour de Douai , en le confirmant , a violé les règles de la compétence et le code de procédure . - - Le motif donné par cette cour , tiré de ce qu'il s'agissait de la distribution d'un cau- - 41. Le tribunal compétent pour statuer sur ...
... cour de Douai , en le confirmant , a violé les règles de la compétence et le code de procédure . - - Le motif donné par cette cour , tiré de ce qu'il s'agissait de la distribution d'un cau- - 41. Le tribunal compétent pour statuer sur ...
Page 9
... cour , sur les principaux , ainsi il n'y a violation ni de l'art . 373 , ni de l'art . 579 c . pr . civ .; - Rejette . Du 19 nov . 1823.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Gartempe , rap . ( 1 ) ( Alexandre C. N .... ) LA COUR ...
... cour , sur les principaux , ainsi il n'y a violation ni de l'art . 373 , ni de l'art . 579 c . pr . civ .; - Rejette . Du 19 nov . 1823.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Gartempe , rap . ( 1 ) ( Alexandre C. N .... ) LA COUR ...
Page 22
... cour royale de Paris , cette cour , en infirmant la décision des premiers juges , avait retenu l'exécution de son arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la ...
... cour royale de Paris , cette cour , en infirmant la décision des premiers juges , avait retenu l'exécution de son arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la ...
Page 26
... cour suprême , par l'arrêt précité , avait décidé que l'appel n'avait pu être signifié au parquet , c'est que la signification au domicile de l'avoué était préférable . Cette raison ne peut pas affaiblir la portée de l'arrêt de la cour ...
... cour suprême , par l'arrêt précité , avait décidé que l'appel n'avait pu être signifié au parquet , c'est que la signification au domicile de l'avoué était préférable . Cette raison ne peut pas affaiblir la portée de l'arrêt de la cour ...
Page 27
... COUR ; Relativement à la fin de non - recevoir de l'appel du sieur du Mauricheau - Beauchamp , fondé sar ce qu'en la seule qualité de curateur à la succession vacante du feu sieur Bourbeau , il n'avait ni droit ni qualité pour attaquer ...
... COUR ; Relativement à la fin de non - recevoir de l'appel du sieur du Mauricheau - Beauchamp , fondé sar ce qu'en la seule qualité de curateur à la succession vacante du feu sieur Bourbeau , il n'avait ni droit ni qualité pour attaquer ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre