Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... CONTRIBUTION . - 1. C'est la répartition du prix des biens ou des deniers arrêtés d'un débi- teur entre des créanciers suivant l'ordre des priviléges et au marc le franc de leurs créances à l'égard de ceux qui n'ont entre eux aucune ...
... CONTRIBUTION . - 1. C'est la répartition du prix des biens ou des deniers arrêtés d'un débi- teur entre des créanciers suivant l'ordre des priviléges et au marc le franc de leurs créances à l'égard de ceux qui n'ont entre eux aucune ...
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... contribution achevait la ruine du débiteur sans aucun profit pour ses créanciers . Nous avons emprunté au Châtelet de Paris ses formes simples ; mais nous avons tari la source des abus , soit en établissant une procédure rapide pour ...
... contribution achevait la ruine du débiteur sans aucun profit pour ses créanciers . Nous avons emprunté au Châtelet de Paris ses formes simples ; mais nous avons tari la source des abus , soit en établissant une procédure rapide pour ...
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... Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas où la distribution a lieu . · sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre ces créan- ciers des ...
... Contribution amiable . --- -- Les biens du débiteur 5. 1 ° Cas où la distribution a lieu . · sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre ces créan- ciers des ...
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... contribution , lorsque la somme à distribuer n'est pas superieure à 300 fr . , et les parties se pourvoient en réferé devant le prési- dent du tribunal . Mais cet usage , ajoute - t - il avec raison , n'est pas bien constant . 11. Daus ...
... contribution , lorsque la somme à distribuer n'est pas superieure à 300 fr . , et les parties se pourvoient en réferé devant le prési- dent du tribunal . Mais cet usage , ajoute - t - il avec raison , n'est pas bien constant . 11. Daus ...
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... contribution a lieu entre les créanciers chirographaires , mais les créanciers hypo- thécaires n'en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l'effet de leur ...
... contribution a lieu entre les créanciers chirographaires , mais les créanciers hypo- thécaires n'en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l'effet de leur ...
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