Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ( cons . d'Ét . 2 déc . 1841 ) ( 1 ) . 43. Sous d'autres rapports encore , les droits du roi , en ce qui concerne les palais , bâtiments et domaines de la couronne , ne doivent pas se confondre davantage avec ceux d'un usufrui- tier ...
... ( cons . d'Ét . 2 déc . 1841 ) ( 1 ) . 43. Sous d'autres rapports encore , les droits du roi , en ce qui concerne les palais , bâtiments et domaines de la couronne , ne doivent pas se confondre davantage avec ceux d'un usufrui- tier ...
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... cons . d'Ét . 13 fév . 1808 , V. Privilége ) ; sera achevé et qu'il prendra le nom de Palais -. cet arrêt laisse , en effet , bien entrevoir que , dans la pensée de la cour suprême , l'art . 14 du décret de 1806 était encore en vigueur ...
... cons . d'Ét . 13 fév . 1808 , V. Privilége ) ; sera achevé et qu'il prendra le nom de Palais -. cet arrêt laisse , en effet , bien entrevoir que , dans la pensée de la cour suprême , l'art . 14 du décret de 1806 était encore en vigueur ...
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... cons . d'État 1er août 1837 ; M. Bouchené- Lefer , rap . , aff . Pelletier C. min . des fin . Du même jour , aff . Dardel et aff . Leharne , même rap . ) ; 2o L'obligation de liqui- der et de payer le bon d'une somme prêtée à Charles X ...
... cons . d'État 1er août 1837 ; M. Bouchené- Lefer , rap . , aff . Pelletier C. min . des fin . Du même jour , aff . Dardel et aff . Leharne , même rap . ) ; 2o L'obligation de liqui- der et de payer le bon d'une somme prêtée à Charles X ...
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... cons . d'Ét . 27 fév . 1835 , M. Macarel , rap . , aff . Rouget ) ; 2o D'autre part , que le mi- nistre des finances peut justement se prévaloir des exceptions et moyens de libération que les commissaires liquidateurs de l'an . cienne ...
... cons . d'Ét . 27 fév . 1835 , M. Macarel , rap . , aff . Rouget ) ; 2o D'autre part , que le mi- nistre des finances peut justement se prévaloir des exceptions et moyens de libération que les commissaires liquidateurs de l'an . cienne ...
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... cons . d'Ét . 13 mars 1838 , aff . Beauvais , yo Louage admin . ) . - 94. Il a encore été jugé que cette attribution à l'autorité ad- ministrative comprend la reconnaissance , la vérification et le rè- glement des créances réclamées , l ...
... cons . d'Ét . 13 mars 1838 , aff . Beauvais , yo Louage admin . ) . - 94. Il a encore été jugé que cette attribution à l'autorité ad- ministrative comprend la reconnaissance , la vérification et le rè- glement des créances réclamées , l ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre