Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... charge , doivent venir par contribution avec les autres créanciers dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix ... chargé de la vente , qui en fait mention sur son procès - verbal . - Si la distribution se fait sur une vente de ...
... charge , doivent venir par contribution avec les autres créanciers dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix ... chargé de la vente , qui en fait mention sur son procès - verbal . - Si la distribution se fait sur une vente de ...
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... charge , et avaient éte subrogés par ce payement , dans tous les droits et privilége du vendeur , qu'ils avaient , au moins en partie , désintéressé . Le règlement provisoire fut contesté par les créanciers chirograpbaires , et ...
... charge , et avaient éte subrogés par ce payement , dans tous les droits et privilége du vendeur , qu'ils avaient , au moins en partie , désintéressé . Le règlement provisoire fut contesté par les créanciers chirograpbaires , et ...
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... charge , à fait vendre par saisie - exécution ses meubles , effets et fruits pendant par racines , que l'huissier Mahieux , chargé de cette exécution , annonça ladite vente , par publications et affiches dans les formes prescrites par ...
... charge , à fait vendre par saisie - exécution ses meubles , effets et fruits pendant par racines , que l'huissier Mahieux , chargé de cette exécution , annonça ladite vente , par publications et affiches dans les formes prescrites par ...
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... charge de toutes les oppositions , le montant de la vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès - verbal ; il sera fait mention de cette taxe sur les expéditions ( art ...
... charge de toutes les oppositions , le montant de la vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès - verbal ; il sera fait mention de cette taxe sur les expéditions ( art ...
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... charge de la même comptabilité que ceux dont la perception , régie et administration leur est respectivement confiée . 5. Les apanagistes continueront de jouir des domaines et droits fon- ciers compris dans leurs apanages , jusqu'au ...
... charge de la même comptabilité que ceux dont la perception , régie et administration leur est respectivement confiée . 5. Les apanagistes continueront de jouir des domaines et droits fon- ciers compris dans leurs apanages , jusqu'au ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre