Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... cause . Et le jugement sera rendu sur le rapport du juge - commissaire . Cette procédure si simple , et celle établie pour l'ordre sur les mêmes principes . pourront exciter quelques plaintes : vous penserez , messieurs , quelles ne ...
... cause . Et le jugement sera rendu sur le rapport du juge - commissaire . Cette procédure si simple , et celle établie pour l'ordre sur les mêmes principes . pourront exciter quelques plaintes : vous penserez , messieurs , quelles ne ...
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... cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de quelques - uns d'eux , mais ...
... cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de quelques - uns d'eux , mais ...
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... cause des émoluments attaches à la direction de cette procédure ( tarif , art . 95 et suiv . ) . 57. Le mot partie de l'art . 658 comprend non - seulement les créanciers , mais encore le saisi lui - même , qui a intérêt de se li- bérer ...
... cause des émoluments attaches à la direction de cette procédure ( tarif , art . 95 et suiv . ) . 57. Le mot partie de l'art . 658 comprend non - seulement les créanciers , mais encore le saisi lui - même , qui a intérêt de se li- bérer ...
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... cause ; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité . » Le projet portait que le créan- cier contestant , le saisi , l'avoué le plus ancien , le créancier contesté , seraient appelés à l'audience par le poursuivant . La ...
... cause ; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité . » Le projet portait que le créan- cier contestant , le saisi , l'avoué le plus ancien , le créancier contesté , seraient appelés à l'audience par le poursuivant . La ...
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... cause ( Req . 19 janv . 1831 ) ( 3 ) . Dans une espèce où l'acte d'appel avait été signifié au domicile de la partie , les juges se sont abstenus d'examiner ce moyen et ont statué au fond ( Rouen , 4 janv . 1844 , aff . Thompson , V. no ...
... cause ( Req . 19 janv . 1831 ) ( 3 ) . Dans une espèce où l'acte d'appel avait été signifié au domicile de la partie , les juges se sont abstenus d'examiner ce moyen et ont statué au fond ( Rouen , 4 janv . 1844 , aff . Thompson , V. no ...
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