Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ayant formé opposition après le permis de sommer , ont laissé clore le règlement provisoire sans produire ( Paris , 28 mars 1830 , aff . Beauffres , V. no 67 ) , ou qui n'ont formé oppo- sition qu'après le règlement provisoire et n'ont ...
... ayant formé opposition après le permis de sommer , ont laissé clore le règlement provisoire sans produire ( Paris , 28 mars 1830 , aff . Beauffres , V. no 67 ) , ou qui n'ont formé oppo- sition qu'après le règlement provisoire et n'ont ...
Page 16
... ayant produit , n'ont pas contredit contre le règlement pro- visoire ( Paris , 7 juill . 1829 ) ( 3 ) ; — 3o Que , lorsqu'un état de distribution par contribution a été clos sur la réquisition de la partie poursuivante qui a déclaré ...
... ayant produit , n'ont pas contredit contre le règlement pro- visoire ( Paris , 7 juill . 1829 ) ( 3 ) ; — 3o Que , lorsqu'un état de distribution par contribution a été clos sur la réquisition de la partie poursuivante qui a déclaré ...
Page 18
... ayant produit dans le délai , aucun d'eux ne pouvait invoquer le bénéfice de l'art . 660 ni se prévaloir de ce que sa collocation n'avait pas été con- testée ; que si les pièces justificatives n'avaient pas été jointes à sa pro- duction ...
... ayant produit dans le délai , aucun d'eux ne pouvait invoquer le bénéfice de l'art . 660 ni se prévaloir de ce que sa collocation n'avait pas été con- testée ; que si les pièces justificatives n'avaient pas été jointes à sa pro- duction ...
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... ayant formé des oppositions sur une somme de 70,000 fr . appartenant à leur débiteur et déposée à la caisse des consignations à Paris , un réglement de distribution fut ouvert . Le sieur Jacob Bacri n'y fut appelé que par une sommation ...
... ayant formé des oppositions sur une somme de 70,000 fr . appartenant à leur débiteur et déposée à la caisse des consignations à Paris , un réglement de distribution fut ouvert . Le sieur Jacob Bacri n'y fut appelé que par une sommation ...
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... ayant intérêt à l'admission de la contes- tation , quoique la production n'ait pas été précédée d'une oppo- sition . Le législateur a parlé des opposants , parce que le plus or- dinairement les créanciers produisants auront formé ...
... ayant intérêt à l'admission de la contes- tation , quoique la production n'ait pas été précédée d'une oppo- sition . Le législateur a parlé des opposants , parce que le plus or- dinairement les créanciers produisants auront formé ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre