Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... avril 1836 , aff . Jourdain , V. no 192 ) . produisants 179 ; | Exécution . V. Man- non opposants 90 dat de collocat ... avril 93--28 déc . 21 c . , 27 , -18 mars 38 . 2o . 1819. 21 oct . 138 . 1811. 2 janv . 145 . -27 juin 93-1 ° , 101 ...
... avril 1836 , aff . Jourdain , V. no 192 ) . produisants 179 ; | Exécution . V. Man- non opposants 90 dat de collocat ... avril 93--28 déc . 21 c . , 27 , -18 mars 38 . 2o . 1819. 21 oct . 138 . 1811. 2 janv . 145 . -27 juin 93-1 ° , 101 ...
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... avril 1834 ne met à la charge de l'État que la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile . Mais que faut - il entendre au juste par ces expressions ? - A cet égard , il a été décidé que , par exemple , elles comprenaient : 1 ° l ...
... avril 1834 ne met à la charge de l'État que la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile . Mais que faut - il entendre au juste par ces expressions ? - A cet égard , il a été décidé que , par exemple , elles comprenaient : 1 ° l ...
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... avril 1834 ne font que fixer le mode d'exécution de l'art . 1 , en ce qu'ils règlent la révision et la liquidation des dettes , la somme destinée à en achever le payement , et le délai dans lequel , sous peine de déchéance , les ...
... avril 1834 ne font que fixer le mode d'exécution de l'art . 1 , en ce qu'ils règlent la révision et la liquidation des dettes , la somme destinée à en achever le payement , et le délai dans lequel , sous peine de déchéance , les ...
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... avril 1834 , qui défère au ministre des finances la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile , n'a dérogé , en aucune manière , aux règles de la compétence , et qu'ainsi les tribunaux ordinaires peuvent connaître de toutes les ...
... avril 1834 , qui défère au ministre des finances la liquidation des dettes de l'ancienne liste civile , n'a dérogé , en aucune manière , aux règles de la compétence , et qu'ainsi les tribunaux ordinaires peuvent connaître de toutes les ...
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... avril - 3 mai qui ouvre un crédit pour les Un arrêté des 29 avril - 11 dépenses des musées nationaux ; mai relatif à un crédit pour l'entretien des forêts de l'ancienne liste civile ; -Un arrêté de la commission du pouvoir exécutif des ...
... avril - 3 mai qui ouvre un crédit pour les Un arrêté des 29 avril - 11 dépenses des musées nationaux ; mai relatif à un crédit pour l'entretien des forêts de l'ancienne liste civile ; -Un arrêté de la commission du pouvoir exécutif des ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre