Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... avant toute autre défense ou exception , les nullités d'exploits ou d'actes de procédures ; qu'au contraire les appe- lants n'ont proposé leurs moyens de nullité contre l'opposition des intimés qu'après lui avoir fait sommation de ...
... avant toute autre défense ou exception , les nullités d'exploits ou d'actes de procédures ; qu'au contraire les appe- lants n'ont proposé leurs moyens de nullité contre l'opposition des intimés qu'après lui avoir fait sommation de ...
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... avant la délivrance de l'ordonnance du juge - commissaire do ! - vent seuls être sommés de produire à la contribution ; - Attendu que , jusqu'au règlement provisoire , aucune formalité n'est prescrite au crean- cier poursuivant ...
... avant la délivrance de l'ordonnance du juge - commissaire do ! - vent seuls être sommés de produire à la contribution ; - Attendu que , jusqu'au règlement provisoire , aucune formalité n'est prescrite au crean- cier poursuivant ...
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... avant la distribution , il peut appeler la partie saisie et l'a- voué plus ancien en référé devant le juge - commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilége à raison des loyers la prudence exige que chaque créancier ...
... avant la distribution , il peut appeler la partie saisie et l'a- voué plus ancien en référé devant le juge - commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilége à raison des loyers la prudence exige que chaque créancier ...
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... avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire ( c . civ . 662 ) .— Il convient de remarquer que , par frais de poursuites , on entend les frais de justice qui n'ont pour objet que la poursuite en con- tribution ...
... avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire ( c . civ . 662 ) .— Il convient de remarquer que , par frais de poursuites , on entend les frais de justice qui n'ont pour objet que la poursuite en con- tribution ...
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... avant la clôture de l'ordre ( Paris , 11 déc . 1822 ) ( 2 ) . - 85. Mais la jurisprudence qui admet l'effet absolu de la for- clusion est plus généralement reçue . Il a été décidé en effet : 1 ° qu'à défaut de production dans le mois la ...
... avant la clôture de l'ordre ( Paris , 11 déc . 1822 ) ( 2 ) . - 85. Mais la jurisprudence qui admet l'effet absolu de la for- clusion est plus généralement reçue . Il a été décidé en effet : 1 ° qu'à défaut de production dans le mois la ...
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