Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... aurait eu des oppositions , du jour de la dernière séance du procès - verbal de vente ; enfin , s'il s'agit de deniers prove- nant de saisies de rentes ou d'immeubles , du jour du jugement d'adjudication . - --- ( 1 ) Espèce ( Gauwin C ...
... aurait eu des oppositions , du jour de la dernière séance du procès - verbal de vente ; enfin , s'il s'agit de deniers prove- nant de saisies de rentes ou d'immeubles , du jour du jugement d'adjudication . - --- ( 1 ) Espèce ( Gauwin C ...
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... a pas été accueillie . Toutefois , l'huissier qui aurait négligé de consigner selon le vœu de la loi , deviendrait passible de dommages - intérêts , s'il en était résulté un préjudice pour les créanciers . Lors de la discussion , au ...
... a pas été accueillie . Toutefois , l'huissier qui aurait négligé de consigner selon le vœu de la loi , deviendrait passible de dommages - intérêts , s'il en était résulté un préjudice pour les créanciers . Lors de la discussion , au ...
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... a lieu pour les frais ordinaires , qu'autant qu'il en aurait été ainsi or- donné par le jugement qui a statué sur l'incident ( arg . c . pr . , 716 ; Pigeau , 2 , 190 ) . On est dans l'usage de demander et d'obtenir cet emploi par ...
... a lieu pour les frais ordinaires , qu'autant qu'il en aurait été ainsi or- donné par le jugement qui a statué sur l'incident ( arg . c . pr . , 716 ; Pigeau , 2 , 190 ) . On est dans l'usage de demander et d'obtenir cet emploi par ...
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... a cios son procès - verbal , et arrêté le rè- | glement provisoire ; qu'ainsi est recevable la production faite après ... aurait à prendre dans la créance eût été stipulée avec le cédant payable par préférence ( Rej . , 2 juin 1835 , aff ...
... a cios son procès - verbal , et arrêté le rè- | glement provisoire ; qu'ainsi est recevable la production faite après ... aurait à prendre dans la créance eût été stipulée avec le cédant payable par préférence ( Rej . , 2 juin 1835 , aff ...
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... a fait , au reste , que se conformer aux principes les plus incontestés de l'ancien droit public du royaume.— Cette même loi ajoute , conformément encore aux principes de l'an- cienne jurisprudence , que dans le cas où il y aurait lieu ...
... a fait , au reste , que se conformer aux principes les plus incontestés de l'ancien droit public du royaume.— Cette même loi ajoute , conformément encore aux principes de l'an- cienne jurisprudence , que dans le cas où il y aurait lieu ...
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