Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... arrêt , celui qui l'a déclarée valable ( Berriat , p . 556 ; Carré , quest . 2170 ; V. Saisie - arrêt ) .- Jugé , dans ce sens , que la demande en distribu- tion par contribution du prix des objets saisis , doit être portée devant le ...
... arrêt , celui qui l'a déclarée valable ( Berriat , p . 556 ; Carré , quest . 2170 ; V. Saisie - arrêt ) .- Jugé , dans ce sens , que la demande en distribu- tion par contribution du prix des objets saisis , doit être portée devant le ...
Page 9
... arrêt ( art . 4 ) . Il n'y a d'exception que pour le prix d'immeubles ( art . 2-10 ° ; V. Oblig . [ offres ] ) . La même ordon- Dance détermine le délai dans lequel doit être opérée la consignation ( art . 8 , 9 ; V. ibidem ) . cour ...
... arrêt ( art . 4 ) . Il n'y a d'exception que pour le prix d'immeubles ( art . 2-10 ° ; V. Oblig . [ offres ] ) . La même ordon- Dance détermine le délai dans lequel doit être opérée la consignation ( art . 8 , 9 ; V. ibidem ) . cour ...
Page 15
... Arrêt confirmatif de la cour de Dijon du 30 janv . 1840. - Pourvoi pour violation de l'art . 660 c . pr . - Arrêt . -- -- LA COUR ; - Attendu qu'en déclarant les sieur et dame Guilleminot forelos de produire à la distribution des ...
... Arrêt confirmatif de la cour de Dijon du 30 janv . 1840. - Pourvoi pour violation de l'art . 660 c . pr . - Arrêt . -- -- LA COUR ; - Attendu qu'en déclarant les sieur et dame Guilleminot forelos de produire à la distribution des ...
Page 18
... arrêt ) .— Et le créan- cier en retard de produire , dont la collocation n'a pas été contes- tée , ne peut se prévaloir du défaut de contredit pour prétendre que la forclusion étant couverte à son égard il peut l'opposer à un autre ...
... arrêt ) .— Et le créan- cier en retard de produire , dont la collocation n'a pas été contes- tée , ne peut se prévaloir du défaut de contredit pour prétendre que la forclusion étant couverte à son égard il peut l'opposer à un autre ...
Page 22
... arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la liquidation du ser- vice des vivres - viandes . - Après que le travail de liquidation fut terminé , un autre arrêt du 12 ...
... arrêt . Ce fut dans ces circonstances que le sieur Dubard fut chargé par un arrêt du 24 déc . 1831 de procéder à la liquidation du ser- vice des vivres - viandes . - Après que le travail de liquidation fut terminé , un autre arrêt du 12 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre