Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de ' a si- gnification à avoué : l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué : il contiendra citation et énonciation des griefs ; il y sera statué comme en matière sommaire ...
... appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de ' a si- gnification à avoué : l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué : il contiendra citation et énonciation des griefs ; il y sera statué comme en matière sommaire ...
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... Appel . Arrêt . - LA COUR ; -- - Adoptant les motifs des premiers juges , confirme . Du 3 mars 1855.-C. de Paris , 1 ch.-MM. Séguier , 1er pr . -- ( 4 ) ( Perthier C. Barthey . ) I.A COUR ; Attendu que la procédure en distribution , par ...
... Appel . Arrêt . - LA COUR ; -- - Adoptant les motifs des premiers juges , confirme . Du 3 mars 1855.-C. de Paris , 1 ch.-MM. Séguier , 1er pr . -- ( 4 ) ( Perthier C. Barthey . ) I.A COUR ; Attendu que la procédure en distribution , par ...
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... Appel Arrêt confirmatif de la cour de Dijon du 30 janv . 1840. - Pourvoi pour violation de l'art . 660 c . pr . - Arrêt . -- -- LA COUR ; - Attendu qu'en déclarant les sieur et dame Guilleminot forelos de produire à la distribution des ...
... Appel Arrêt confirmatif de la cour de Dijon du 30 janv . 1840. - Pourvoi pour violation de l'art . 660 c . pr . - Arrêt . -- -- LA COUR ; - Attendu qu'en déclarant les sieur et dame Guilleminot forelos de produire à la distribution des ...
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... Appel par Feuillet et consorts . Arrêt . LA COUR ; Considérant que Feuillet et consorts avaient formé leur demande , et en avaient spécifié les causes avant le règlement provisoire fait par le juge - commissaire ; qu'ils ont contredit ...
... Appel par Feuillet et consorts . Arrêt . LA COUR ; Considérant que Feuillet et consorts avaient formé leur demande , et en avaient spécifié les causes avant le règlement provisoire fait par le juge - commissaire ; qu'ils ont contredit ...
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... appel ; la réformation doit donc sous tous les rapports en être prononcée . D'après ces motifs , disant droit sur l'appel et les conclusions des par- ties d'Eyde ( les créanciers utilement colloqués ) ; réformant le jugement rendu par ...
... appel ; la réformation doit donc sous tous les rapports en être prononcée . D'après ces motifs , disant droit sur l'appel et les conclusions des par- ties d'Eyde ( les créanciers utilement colloqués ) ; réformant le jugement rendu par ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre