Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... administrative , avis aux parties intéressées , de la remise à lui faite des mémoires et pièces fournis par l'intendant général de notre maison , afin qu'elles puissent en prendre communication dans la forme prescrite aux art . 8 et 9 ...
... administrative , avis aux parties intéressées , de la remise à lui faite des mémoires et pièces fournis par l'intendant général de notre maison , afin qu'elles puissent en prendre communication dans la forme prescrite aux art . 8 et 9 ...
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... administrative était seule compétente , à l'exclusion des tribunaux , pour connaître des demandes relatives à l'exécution des marchés passés entre l'ancienne liste civile et un particulier , par exemple au sujet de fournitures faites ...
... administrative était seule compétente , à l'exclusion des tribunaux , pour connaître des demandes relatives à l'exécution des marchés passés entre l'ancienne liste civile et un particulier , par exemple au sujet de fournitures faites ...
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... administrative , en raison de son peu de valeur ; - Ensemble les observations et avis du conseiller Considé- d'État directeur général de l'administration des domaines ; rant : 1o que le gouvernement , à l'époque actuelle , n'a que la ...
... administrative , en raison de son peu de valeur ; - Ensemble les observations et avis du conseiller Considé- d'État directeur général de l'administration des domaines ; rant : 1o que le gouvernement , à l'époque actuelle , n'a que la ...
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... administrative ; et celui qui aura constaté un délit aura droit à la part d'amende accordée aux gardes - digues par les règlements d'organisation des polders : ils la recevront sur le même pied et de la même manière . 50. Les délits de ...
... administrative ; et celui qui aura constaté un délit aura droit à la part d'amende accordée aux gardes - digues par les règlements d'organisation des polders : ils la recevront sur le même pied et de la même manière . 50. Les délits de ...
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... administrative le mémoire mentionné en l'art . 15. Et que ce mémoire doit être adressé , non au conseil de préfecture , mais au préfet , qui statuera dans le délai fixé par la loi . 28 juill . 1824. - Loi sur les chemins vicinaux dont l ...
... administrative le mémoire mentionné en l'art . 15. Et que ce mémoire doit être adressé , non au conseil de préfecture , mais au préfet , qui statuera dans le délai fixé par la loi . 28 juill . 1824. - Loi sur les chemins vicinaux dont l ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre