Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... action pour en appeler ne pouvait lui étre ouverte ; car c'est toujours l'intérêt qu'on a à agir qui est la première base de toutes les actions quelconques ; Attendu que ledit jugement ayant été signifié à la requête des syndics de la ...
... action pour en appeler ne pouvait lui étre ouverte ; car c'est toujours l'intérêt qu'on a à agir qui est la première base de toutes les actions quelconques ; Attendu que ledit jugement ayant été signifié à la requête des syndics de la ...
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... actions relatives à sa jouissance , étant d'ailleurs obligé , aux termes de l'art . 614 c . civ . , de dénoncer au propriétaire toutes les usurpations commises par des tiers , l'apanagiste , précisément parce que , comme nous l'avons ...
... actions relatives à sa jouissance , étant d'ailleurs obligé , aux termes de l'art . 614 c . civ . , de dénoncer au propriétaire toutes les usurpations commises par des tiers , l'apanagiste , précisément parce que , comme nous l'avons ...
Page 47
... actions judiciaires . Comment a été réglée la liquidation de l'ancienne liste civile de Charles X. - Nous arriverons enfin à la suppres- sion du domaine de la couronne et de la liste civile qu'a dù en- traîner la chute du dernier ...
... actions judiciaires . Comment a été réglée la liquidation de l'ancienne liste civile de Charles X. - Nous arriverons enfin à la suppres- sion du domaine de la couronne et de la liste civile qu'a dù en- traîner la chute du dernier ...
Page 49
... actions judiciaires du roi , et contre lequel les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugements pro- noncés . Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exécutoires contre l'administrateur ...
... actions judiciaires du roi , et contre lequel les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugements pro- noncés . Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exécutoires contre l'administrateur ...
Page 58
... actions judiciaires de l'empereur : toutes les actions à la charge de l'empereur sont dirigées et les jugements prononcés contre lui . 25. La comptabilité du trésorier sera vérifiée , chaque année , par une commission du conseil d'État ...
... actions judiciaires de l'empereur : toutes les actions à la charge de l'empereur sont dirigées et les jugements prononcés contre lui . 25. La comptabilité du trésorier sera vérifiée , chaque année , par une commission du conseil d'État ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre