Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... acte fait sur ce registre par le poursuivant , ou , à son défaut , par la partie la plus diligente , le juge nomme un commissaire . 4. A l'expiration des délais prescrits , ce juge donne son ordonnance , en vertu de laquelle les ...
... acte fait sur ce registre par le poursuivant , ou , à son défaut , par la partie la plus diligente , le juge nomme un commissaire . 4. A l'expiration des délais prescrits , ce juge donne son ordonnance , en vertu de laquelle les ...
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... acte conte- nant demande en collocation et constitution d'avoué ( c . pr . 660 ) . Ces productions se font ordinairement au greffe , parce que , suivant l'art . 1040 , tous les actes du ministère du juge doivent être faits au lieu où ...
... acte conte- nant demande en collocation et constitution d'avoué ( c . pr . 660 ) . Ces productions se font ordinairement au greffe , parce que , suivant l'art . 1040 , tous les actes du ministère du juge doivent être faits au lieu où ...
Page 60
... actes d'échange avec le domaine de la cou- ronne ( 1 ) . - 16. Enfin les derniers actes rendus sous le régime impérial nance de l'échange . Le conseil donnera son avis , tant sur cette conve- nance que sur l'établissement de la ...
... actes d'échange avec le domaine de la cou- ronne ( 1 ) . - 16. Enfin les derniers actes rendus sous le régime impérial nance de l'échange . Le conseil donnera son avis , tant sur cette conve- nance que sur l'établissement de la ...
Page 83
... actes des notaires , ainsi que des actes sous - signature privée , d'insi- nuation et de centième denier , les droits de gruerie , grairie , tiers et danger , de tabellionnage , de ménage et de forage , etc. 25. En même temps que les ...
... actes des notaires , ainsi que des actes sous - signature privée , d'insi- nuation et de centième denier , les droits de gruerie , grairie , tiers et danger , de tabellionnage , de ménage et de forage , etc. 25. En même temps que les ...
Page 85
... actes , une dé- claration du 10 mai 1579 , qui attribuait au parlement de Paris la connaissance des affaires du domaine de la couronne ; Une autre ordonnance de mai 1579 , qui décidait ( V. art . 329 et suiv . ) que les anciens édits ...
... actes , une dé- claration du 10 mai 1579 , qui attribuait au parlement de Paris la connaissance des affaires du domaine de la couronne ; Une autre ordonnance de mai 1579 , qui décidait ( V. art . 329 et suiv . ) que les anciens édits ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre