Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Considérant que la forclusion dont parle l'art . 664 n'est pas péremptoire et absolue , tant que le procès - verbal de distribution n'a pas été définitivement et irrévocablement clos , sauf aux créanciers en retard de produire , à le ...
... Considérant que la forclusion dont parle l'art . 664 n'est pas péremptoire et absolue , tant que le procès - verbal de distribution n'a pas été définitivement et irrévocablement clos , sauf aux créanciers en retard de produire , à le ...
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... Considérant que Feuillet et consorts avaient formé leur demande , et en avaient spécifié les causes avant le règlement provisoire fait par le juge - commissaire ; qu'ils ont contredit ce règlement provisoire dans la quinzaine de la ...
... Considérant que Feuillet et consorts avaient formé leur demande , et en avaient spécifié les causes avant le règlement provisoire fait par le juge - commissaire ; qu'ils ont contredit ce règlement provisoire dans la quinzaine de la ...
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... Considérant que cette forclusion ne peut s'appliquer qu'au cas où la contestation n'aurait été consignée sur le procès - verbal par aucun créan cier , ce qui n'est pas celui de l'espèce ; qu'autrement , tous les créanciers seraient ...
... Considérant que cette forclusion ne peut s'appliquer qu'au cas où la contestation n'aurait été consignée sur le procès - verbal par aucun créan cier , ce qui n'est pas celui de l'espèce ; qu'autrement , tous les créanciers seraient ...
Page 23
... Considérant que l'art . 111 c . pr . n'est applicable qu'aux malières ordinaires dans lesquelles les parties ont eu , avant le rapport du juge , la faculté d'épuiser , tant par écrit qu'à l'audience , tous les moyens d'éclairer la ...
... Considérant que l'art . 111 c . pr . n'est applicable qu'aux malières ordinaires dans lesquelles les parties ont eu , avant le rapport du juge , la faculté d'épuiser , tant par écrit qu'à l'audience , tous les moyens d'éclairer la ...
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... Considérant qu'aux termes de l'art . 669 c . pr . civ . , l'appel du jugement qui a statué sur une con- testation en matière de distribution par contribution doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué ; -Considérant ...
... Considérant qu'aux termes de l'art . 669 c . pr . civ . , l'appel du jugement qui a statué sur une con- testation en matière de distribution par contribution doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué ; -Considérant ...
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Common terms and phrases
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