Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Attendu que la cour impériale de Paris , en jugeant : 1 ° qu'un créancier qui a des droits par- ticuliers et qui a ... Attendu que les créan - ciers privilégiés placés dans le même rang doivent être payés par concur- rence ( c . civ ...
... Attendu que la cour impériale de Paris , en jugeant : 1 ° qu'un créancier qui a des droits par- ticuliers et qui a ... Attendu que les créan - ciers privilégiés placés dans le même rang doivent être payés par concur- rence ( c . civ ...
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... Attendu que s'il peut résulter de cette distribution par contribution un payement partiel ou une liquidation incomplète de la succession , cela ne peut être dans l'espèce un motif suffisant pour ajourner indéfiniment les droits des ...
... Attendu que s'il peut résulter de cette distribution par contribution un payement partiel ou une liquidation incomplète de la succession , cela ne peut être dans l'espèce un motif suffisant pour ajourner indéfiniment les droits des ...
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... Attendu qu'il ne s'agit dans la cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de ...
... Attendu qu'il ne s'agit dans la cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de ...
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... Attendu qu'il résulte du rapprochement des art . 656 , 657 , 659 et 660 c . pr . , que les créanciers opposants avant la délivrance de l'ordonnance du juge - commissaire do ! - vent seuls être sommés de produire à la contribution ; - ...
... Attendu qu'il résulte du rapprochement des art . 656 , 657 , 659 et 660 c . pr . , que les créanciers opposants avant la délivrance de l'ordonnance du juge - commissaire do ! - vent seuls être sommés de produire à la contribution ; - ...
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... Attendu que , dans l'espèce , les appelants ont produit leurs titres et consigné leur de mande en temps utile ; qu'ils ont été colloqués provisoirement ; qu'à fort la collocation provisoire a été rejetée sous le seul prétexte qu'ils n ...
... Attendu que , dans l'espèce , les appelants ont produit leurs titres et consigné leur de mande en temps utile ; qu'ils ont été colloqués provisoirement ; qu'à fort la collocation provisoire a été rejetée sous le seul prétexte qu'ils n ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre