Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 104
... 14 sept . 1792 , 5 juin 1793 , 13 therm . an 3 , 21 niv . an 8 précitée ; d'un avis du conseil d'État du 18 vent . an 8 , et des lois des 5 déc . 1814 , art . 1 , et 27 avr . 1825 , article final . — V. Émigré . gères , et l'étendue de ...
... 14 sept . 1792 , 5 juin 1793 , 13 therm . an 3 , 21 niv . an 8 précitée ; d'un avis du conseil d'État du 18 vent . an 8 , et des lois des 5 déc . 1814 , art . 1 , et 27 avr . 1825 , article final . — V. Émigré . gères , et l'étendue de ...
Page 112
... 14 vent . an 7 , on a toujours tenu pour maxime con- stante que les terres vaines et vagues dépendantes du domaine de la cou- ronne pouvaient être aliénées à perpétuité ; Attendu que la cour royale de Paris a décidé , en fait , que les ...
... 14 vent . an 7 , on a toujours tenu pour maxime con- stante que les terres vaines et vagues dépendantes du domaine de la cou- ronne pouvaient être aliénées à perpétuité ; Attendu que la cour royale de Paris a décidé , en fait , que les ...
Page 113
... 14 vent . an 7 , par le motif que de nombreuses familles y trouvent maintenant leur subsistance , et que l'administration des forêts n'en pourrait pas faire un emploi utile ( décr . cons . d'Ét . 21 déc . 1808 , aff . com . de Maroilles ...
... 14 vent . an 7 , par le motif que de nombreuses familles y trouvent maintenant leur subsistance , et que l'administration des forêts n'en pourrait pas faire un emploi utile ( décr . cons . d'Ét . 21 déc . 1808 , aff . com . de Maroilles ...
Page 128
... 14 vent . an 7 n'a établi aucune dérogation aux lois précédentes , dont puisse se prévaloir la veuve Kugler . — Arrêt . LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu , en droit , que les - choses futures , si elles sont de nature à entrer ...
... 14 vent . an 7 n'a établi aucune dérogation aux lois précédentes , dont puisse se prévaloir la veuve Kugler . — Arrêt . LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu , en droit , que les - choses futures , si elles sont de nature à entrer ...
Page 129
... 14 vent . an 7 n'ayant rien statué ni préjugé sur la nature des îles et flo's formés dans le sein des rivières navigables , et dé- clarant qu'il y serait statué par des résolutions ultérieures , a , par cela même , maintenu ...
... 14 vent . an 7 n'ayant rien statué ni préjugé sur la nature des îles et flo's formés dans le sein des rivières navigables , et dé- clarant qu'il y serait statué par des résolutions ultérieures , a , par cela même , maintenu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre