Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... établi des règles fixes et simpli- fié la procédure relative à la distribution par contribution , L'exposé des motifs a été fait , au corps législatif , par M. Réal ( 1 ) . et le rapport par M. Favard ( 2 ) . Le tit . 2 , partie 5 , a ...
... établi des règles fixes et simpli- fié la procédure relative à la distribution par contribution , L'exposé des motifs a été fait , au corps législatif , par M. Réal ( 1 ) . et le rapport par M. Favard ( 2 ) . Le tit . 2 , partie 5 , a ...
Page 19
... établi la proportion . Chaque créance forme l'objet d'un ar- ticle séparé contenant les motifs de l'allocation ou du rejet . 1 S'il y a des priviléges , le juge en fait une classe à part , et ré- serve pour la seconde partie de son ...
... établi la proportion . Chaque créance forme l'objet d'un ar- ticle séparé contenant les motifs de l'allocation ou du rejet . 1 S'il y a des priviléges , le juge en fait une classe à part , et ré- serve pour la seconde partie de son ...
Page 26
... établi entre eux quant au rang qu'il à assigné a chacun , il n'est pas susceptible d'avoir entre eux une exécution partielle , ou en d'autres termes , qu'il constitue bien à leur égard un tout indivisible , en sorte que toutes les ...
... établi entre eux quant au rang qu'il à assigné a chacun , il n'est pas susceptible d'avoir entre eux une exécution partielle , ou en d'autres termes , qu'il constitue bien à leur égard un tout indivisible , en sorte que toutes les ...
Page 41
... établi que par le concours du roi et des chambres législatives , seule voie légale et constitutionnelle , alors comme aujourd'hui , pour disposer d'une partie quelconque du domaine de l'État ; Attendu qu'en supposant qu'un apanage pût ...
... établi que par le concours du roi et des chambres législatives , seule voie légale et constitutionnelle , alors comme aujourd'hui , pour disposer d'une partie quelconque du domaine de l'État ; Attendu qu'en supposant qu'un apanage pût ...
Page 43
... établi , sous son vrai jour , la nature des droits attachés à cet apanage . Généralisant ensuite la question , ce magistrat a étendu à tout apanagiste ce qu'il disait du droit de propriété du duc d'Orléans . On lit , en effet , dans son ...
... établi , sous son vrai jour , la nature des droits attachés à cet apanage . Généralisant ensuite la question , ce magistrat a étendu à tout apanagiste ce qu'il disait du droit de propriété du duc d'Orléans . On lit , en effet , dans son ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre