Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... échanges et les hypothèques ; — qu'ils blessent l'indé- pendance du pouvoir royal en plaçant à côté de lui de grosses fortunes territoriales qui , exemptes des dépenses officielles , Cette question était autrefois l'une des plus graves ...
... échanges et les hypothèques ; — qu'ils blessent l'indé- pendance du pouvoir royal en plaçant à côté de lui de grosses fortunes territoriales qui , exemptes des dépenses officielles , Cette question était autrefois l'une des plus graves ...
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... échange ne pût avoir lieu , sous peine de nullité , que dans la forme requise pour les échanges de biens appartenant au domaine de l'État et au domaine de la couronne , c'est - à - dire en vertu d'une loi . Ces principes , qu'adopte ...
... échange ne pût avoir lieu , sous peine de nullité , que dans la forme requise pour les échanges de biens appartenant au domaine de l'État et au domaine de la couronne , c'est - à - dire en vertu d'une loi . Ces principes , qu'adopte ...
Page 59
... échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatus - consulte sont nuls et de nul effet . 77. Il est défendu aux cours et tribunaux de connaître de la nullité . Elle est prononcée par le conseil d'État , sur la dénonciation du grand ...
... échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatus - consulte sont nuls et de nul effet . 77. Il est défendu aux cours et tribunaux de connaître de la nullité . Elle est prononcée par le conseil d'État , sur la dénonciation du grand ...
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... échange entre le domaine de la couronne et le duc d'Orléans ( 2 ) , et celle des 17-28 juill . 1819 , relative à des échanges entre le domaine été établies sur un fonds formé à cet effet par une retenue sur le traite- ment des employés ...
... échange entre le domaine de la couronne et le duc d'Orléans ( 2 ) , et celle des 17-28 juill . 1819 , relative à des échanges entre le domaine été établies sur un fonds formé à cet effet par une retenue sur le traite- ment des employés ...
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... échanges et des baux emphytéotiques ; 6 ° La loi du 28 juill . 1824 sur les chemins vicinaux ( V. Voirie ) , dont l ... échanges consentis par le domaine de la couronne , entre autres de l'échange de l'hôtel de Valenti- nois contre l ...
... échanges et des baux emphytéotiques ; 6 ° La loi du 28 juill . 1824 sur les chemins vicinaux ( V. Voirie ) , dont l ... échanges consentis par le domaine de la couronne , entre autres de l'échange de l'hôtel de Valenti- nois contre l ...
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