| Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...devant le Roi, en son Conseild'Elat , conformément à l'article 50 ci-dessus. Il devra être statue' sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir...enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat. Art. 54. L'action ne pourra être intente'e qu'après la dérision du conseil de préfecture... | |
| 1838 - 1104 pages
...municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil-d'état, conformément à l'art. 50 ci-dessus. 11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai...deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du conseil-d'élat. Art. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...du conseil municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d'état, conformément à l'art. 30 ci-dessus. —Il devra être statué sur le pourvoi...deux mois, à partir du jour de son enregistrement au lecrétarlat-général de notre conseil d'état. « 'il. L'action ne pourra être intentée qu'après... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...précédent. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai...enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État. 5t. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture , et, à défaut... | |
| 1845 - 306 pages
...pourvoir devant le Roi, en son Conseil d'Etat, conformément à l'article 50 ci-dessus (1). v • • 11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai...mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du Conseil d'Etat. Art. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la... | |
| Michel André - 1847 - 582 pages
...pourvoir devant le roi, en son conseil d'Etat, conformément à l'art. 50 ci-dessus. « II devra êlre statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois,...enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. « ART. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,... | |
| Michel André - 1848 - 582 pages
...conseils de préfecture qui refusent l'autorisation. Il doit être statué sur le pourvoi de la fabrique dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du conseil d'Etat. (Loi du \Sjui1let 1827, art. 53.) C'est à la fabrique et... | |
| E.V. Foucart - 1855 - 830 pages
...délibération du conseil municipal, se pourvoir devant l'Empereur en son Conseil d'Etat, et il est statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois,...partir du jour de son enregistrement au secrétariat du Conseil (id., 53, n° 1753). L'action ne peut être intentée contre la commune qu'après la décision... | |
| Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d'État, conformément à l'article SO ci-dessus (1). Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai...défaut de décision dans le délai fixé par l'article 02, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du conseil municipal, se pourvoir devant l'Empereur, en conseil d'Etat, conformément à l'art. 50 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans...enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. Art. 54 L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,... | |
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