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" ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'état. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 209
1837
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...devant le Roi, en son Conseild'Elat , conformément à l'article 50 ci-dessus. Il devra être statue' sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir...enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat. Art. 54. L'action ne pourra être intente'e qu'après la dérision du conseil de préfecture...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil-d'état, conformément à l'art. 50 ci-dessus. 11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai...deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du conseil-d'élat. Art. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...du conseil municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d'état, conformément à l'art. 30 ci-dessus. —Il devra être statué sur le pourvoi...deux mois, à partir du jour de son enregistrement au lecrétarlat-général de notre conseil d'état. « 'il. L'action ne pourra être intentée qu'après...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...précédent. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai...enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État. 5t. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture , et, à défaut...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1845 - 306 pages
...pourvoir devant le Roi, en son Conseil d'Etat, conformément à l'article 50 ci-dessus (1). v • • 11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai...mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du Conseil d'Etat. Art. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847 - 582 pages
...pourvoir devant le roi, en son conseil d'Etat, conformément à l'art. 50 ci-dessus. « II devra êlre statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois,...enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. « ART. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848 - 582 pages
...conseils de préfecture qui refusent l'autorisation. Il doit être statué sur le pourvoi de la fabrique dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-général du conseil d'Etat. (Loi du \Sjui1let 1827, art. 53.) C'est à la fabrique et...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - 1855 - 830 pages
...délibération du conseil municipal, se pourvoir devant l'Empereur en son Conseil d'Etat, et il est statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois,...partir du jour de son enregistrement au secrétariat du Conseil (id., 53, n° 1753). L'action ne peut être intentée contre la commune qu'après la décision...
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Guide général du maire et du secrétaire de mairie dans les communes rurales ...

Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d'État, conformément à l'article SO ci-dessus (1). Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai...défaut de décision dans le délai fixé par l'article 02, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du conseil municipal, se pourvoir devant l'Empereur, en conseil d'Etat, conformément à l'art. 50 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans...enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. Art. 54 L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,...
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